Conditions générales de vente AMA Téléassistance (site internet)

Le contrat est conclu entre, d’une part, la société AMA Téléassistance (ci-après la « Société ») au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé au 109 Chemin de Chibau – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ (France) immatriculée au R.C.S de Bayonne sous le numéro 895 324 820 R.C.S et gérant le site internet « https://jama-co.fr » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande effectuée via ce site internet dénommée ci-après « le Souscripteur » dans l’intérêt d’un « Bénéficiaire » personne physique ayant la qualité de consommateur.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre AMA Téléassistance et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site internet https://jama-co.fr . L’acquisition d’un Produit et/ou la souscription à un Abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente dont le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société AMA Téléassistance conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions identifiées ci-après par une majuscule ont la signification suivante :

Abonnement : engagement souscrit par le Souscripteur.
Silverplace : plateforme accessible depuis le site www.silverplace.fr. La création en ligne d’un compte et d’une communauté Silverplace reliée au Produit est nécessaire au fonctionnement du Service de Relais à mes proches.
Alerte : désigne toute demande de mise en relation transmise au Plateau de téléassistance et/ou aux Contact(s) et/ou à l’Entourage autorisé (selon l’Abonnement souscrit) par pression du bouton d’Alerte et/ou déclenchement automatique selon le Produit acheté d’un des Produits fournis au Bénéficiaire.
Bénéficiaire : désigne toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, dénommée dans les Formulaires de renseignements et bénéficiant des Services proposés par la Société. Il peut être le Souscripteur ou une autre personne désignée par celui-ci avec son consentement.
Cagnotte fictive : cagnotte virtuelle incitative. Dans son Espace client sur le Site, le Souscripteur peut créer une cagnotte fictive du montant qu’il souhaite. Il peut inviter son entourage à participer à sa cagnotte en la partageant par e-mail. Les montants indiqués par l’entourage sont fictifs (ce sont des intentions de dons) et indiqués en temps réel au Souscripteur sur son Espace client Jama & Co. La Cagnotte fictive est non indispensable à l’achat.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Chute lourde : désigne une chute brutale survenant après une période d’activité normale en station debout, suivi d’un fort impact sur le sol entrainant une perte de conscience et l’incapacité de se relever caractérisée par une période d’immobilité au sol.
Contact(s) : désigne toute personne physique majeure capable ou personne morale, nommément désignée dans les Formulaires de renseignements, en mesure d’apporter l’assistance nécessaire au Bénéficiaire, en cas d’Alertes émises par les Produits. Les Contacts sont susceptibles d’être sollicités par le Plateau de téléassistance pour intervenir auprès du Bénéficiaire, à son domicile ou à l’extérieur dans le cadre de la bonne exécution du présent Contrat.
Contrat : Les Conditions Générales de vente et l’ensemble des formulaires remplis par le Souscripteur formant conjointement un tout.
Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de l’achat des Produits et la date de la Livraison des Produits au Bénéficiaire.
Données Personnelles : désigne des données à caractère personnel, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Entourage autorisé : désigne les membres de la communauté Silverplace reliés au Produit. Le Souscripteur s’assure que chaque membre de la communauté ait l’autorisation du Bénéficiaire de recevoir les Alertes (avec géolocalisation) lancées depuis le Produit du Bénéficiaire et qu’ils acceptent de recevoir ces Alertes. Les membres peuvent quitter la communauté lorsqu’ils le souhaitent et peuvent également choisir de recevoir ou non un e-mail de notification d’Alerte.
Espace client : désigne l’interface Internet privée et sécurisée mise à la disposition du Souscripteur et du Bénéficiaire. Est désigné sur le Site par « Mon Espace ».
Formulaires de renseignements : formulaires d’identification du Souscripteur/Bénéficiaire et de ses « Contacts », nécessaires au bon fonctionnement des Services proposés par la Société et devant être remplis en ligne lors du passage de la commande sur le site internet https://jama-co.fr avant la mise en place des Services. Le Souscripteur certifie l’exactitude des informations portées sur les Formulaires de renseignements et s’engage à informer sans délai et par écrit AMA Téléassistance de toute modification.
Frais de Livraison : désigne le montant des frais engagés par la Société pour acheminer les Produits à l’adresse de Livraison indiquée par le Souscripteur.
Géolocalisation : service de repérage en « temps presque réel » du lieu de circulation d’un Produit (montre connectée ou porte-clé intelligent) mis en œuvre après déclenchement d’une Alerte. Ce service est rendu dans les limites de précision intrinsèques au Global Positioning System (GPS).
Guide d’utilisation : désigne le document technique remis au Bénéficiaire par la Société lors de la Livraison des Produits, regroupant les indications relatives à l’entretien et à l’utilisation desdits Produits.
Levée de doute : service destiné aux personnes physiques ayant la qualité de consommateur et résidant en France Métropolitaine (hors Corse et sous réserve d’accès au logement du Bénéficiaire (zones isolées, îles sans accès routier etc.)). Désigne le déplacement en cas d’Alerte (et selon les consignes liées à l’Abonnement souscrit) d’un Agent au domicile du Bénéficiaire ou aux coordonnées GPS reçues pour évaluer la situation sur place. Selon la situation, l’Agentjoint les Contacts ou les secours. La Levée de doute peut se faire 24h/24 et 7j/7.
Livraison : désigne le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit objet de la commande acceptée par la Société à l’adresse indiquée par le Souscripteur.
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison disponible au moment de la commande acceptée par la Société.
Pack : désigne l’association d’un ou plusieurs Produits à un Abonnement.
Partie(s) : désigne AMA Téléassistance et/ou le Souscripteur.
Plateau de téléassistance : désigne le plateau téléphonique, constitué de chargés d’écoute, qui réceptionne les appels et gère l’ensemble des Alertes émises par les Produits 24h/24 et 7j/7.
Produit : désigne tout produit proposé à la vente par la Société et s’avérant nécessaire ou utile au fonctionnement des Services ou à la mise en œuvre de l’une de leurs fonctionnalités.
Relais à mes proches : service destiné aux personnes physiques ayant la qualité de consommateur et résidant en France Métropolitaine. Les Alertes (avec géolocalisation) sont reçues par l’Entourage autorisé au sein de la communauté Silverplace reliée au Produit.
Agent : désigne tout professionnel (agent de sécurité) autorisé par la Société à effectuer une Levée de doute physique au domicile du Bénéficiaire ou aux coordonnée GPS reçues en cas de besoin et selon l’Abonnement souscrit.
Service(s) : désigne toute prestation mise en œuvre par la Société ou ses sous-traitants.
Site : désigne le site internet https://jama-co.fr sur lequel le Souscripteur peut acheter les Produits et souscrire aux Abonnements proposés par la Société.
Souscripteur : personne physique majeure souscrivant le Contrat pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne physique, « le Bénéficiaire ». Le Souscripteur, s’il n’est pas le Bénéficiaire, se porte garant du consentement de ce dernier – ou de son représentant légal – et du respect par celui-ci de l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre des Conditions Générales de Vente.
Suivi de l’activité : Avec l’un des Produits, à savoir la montre connectée, le Bénéficiaire peut suivre son activité physique à travers son nombre de pas quotidien ainsi que son temps de marche active.
Téléassistance : service destiné aux personnes physiques ayant la qualité de consommateur et résidant en France Métropolitaine permettant d’activer un système d’Alerte en cas de besoin. Les Alertes sont reçues et traitées par un Plateau de téléassistance 24h/24 et 7j/7.
Temps presque réel : les solutions en « Temps réel » constituent les applications dans lesquelles il n’existe aucun décalage mesurable entre la position d’une personne obtenue par GPS et le moment où cette position est rendue disponible pour l’application. Le terme « Temps presque réel » prend notamment en compte la latence du réseau, le temps de transmission et tout autre retard notamment dû aux dispositifs permettant la géolocalisation.

Article 3 – Conditions d’activation des Services

3.1 Prérequis technique

Le Bénéficiaire doit disposer à son domicile d’une alimentation électrique (230 volts) pour brancher les Produits nécessitant une alimentation électrique tel qu’indiqué dans le Guide d’utilisation. Selon leur technologie, les Produits peuvent utiliser un ou plusieurs des réseaux suivants : IP, GSM, GPS, BLE, WIFI, LBS, LoRa. Les Produits utilisant le réseau IP nécessitent le raccordement à une box internet. Les Produits utilisant le réseau GSM nécessitent une bonne réception de celui-ci. Ils sont dotés d’une carte SIM multi opérateurs fournie pour un usage exclusif des Services de la Société. Les Produits fonctionnant sur batterie doivent être préalablement chargés. Les Produits utilisent pour communiquer entre eux ou avec le Plateau de téléassistance ou les Contacts des ondes radio des réseaux GSM, GPRS, 2G, 3G, 4G, Bluetooth, GPS, BLE, WIFI, LBS, LoRa ainsi que les bandes de fréquence dédiées à la téléassistance (868 Mhz). Ainsi, les Bénéficiaires porteurs d’un pacemaker ou d’une valve aortique doivent se rapprocher de leur médecin pour s’assurer que l’utilisation du dispositif est sans risque avec leur pathologie. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements des dispositifs médicaux portés par le Bénéficiaire.

3.2 Validation du Contrat

Le Contrat est définitivement formé une fois que les éléments ci-dessous sont cumulativement parvenus à la Société :

– Formulaires de renseignements dûment remplis par le Souscripteur ;
– CGV lues et acceptées par le Souscripteur ;
– Validation du premier paiement (prix du ou des Produit(s) et versement du premier mois d’abonnement).

Les Formulaires de renseignements doivent désigner de préférence 3 Contacts (dont 1 obligatoire). Les services de secours, tels que les pompiers, pourront être sollicités par le Plateau de téléassistance si la situation le nécessite : par exemple si le(s) Contact(s) reste(nt) injoignable(s) ou ne peuvent pas se déplacer.

Les Parties consentent à ce que les Formulaires de renseignements soient remplis électroniquement et que les présentes CGV soient acceptées électroniquement.

3.3 Autorisation des Contacts

Par la lecture et l’acceptation des CGV, le Souscripteur atteste avoir reçu l’autorisation des Contacts pour transmettre à la Société les informations nominatives exactes nécessaires à l’exécution du Contrat, telles que demandées sur les Formulaires de renseignements.

3.4 Connexion à Silverplace

La création d’un compte Silverplace sur le site www.silverplace.fr est nécessaire au fonctionnement du Service de Relais à mes proches. Une fois son compte créé, le Souscripteur crée une communauté reliée au Produit grâce à un identifiant unique d’objet. Cet identifiant apparait dans le Guide d’utilisation remis par la Société au moment de la Livraison. Dès lors, les Alertes lancées depuis le Produit sont reçues au sein de la communauté correspondante avec géolocalisation. Le Souscripteur s’assure que chaque membre de la communauté ait l’autorisation du Bénéficiaire de recevoir ces informations. Il s’assure également que les membres de la communauté soient avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir les informations précitées. Les membres sont libres de quitter la communauté lorsqu’ils le souhaitent et peuvent également choisir de recevoir ou non un e-mail de notification d’Alerte. Les membres de la communauté forment l’Entourage autorisé. Les étapes à suivre pour connecter un Produit à une communauté Silverplace et activer ainsi le Service de Relais à mes proches sont accessibles en ligne sur le Site et dans le Guide d’utilisation.

Article 4 – Description des Services et Abonnements de la Société

4.1 Services de la Société

Les Services proposés au Souscripteur et/ou au Bénéficiaire comprennent :

La mise en service des Produits nécessaires à la délivrance de l’Abonnement souscrit.
La Livraison des Produits par un transporteur à l’adresse indiquée par le Souscripteur. Si le colis n’est pas réceptionné et nécessite un 2ème envoi, la Société se réserve le droit de facturer les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Un Service d’émission d’Alertes déclenchées, soit par le Bénéficiaire, soit automatiquement par les Produits, à destination de l’Entourage autorisé du Bénéficiaire.
Un Service d’émission d’Alertes déclenchées, soit par le Bénéficiaire, soit automatiquement par les Produits, à destination de l’Entourage autorisé et du Plateau de téléassistance disponible 7j/7 et 24h/24. Le chargé d’écoute du Plateau de téléassistance communique avec le Bénéficiaire via le téléphone du Bénéficiaire s’il arrive à le joindre ou via le Produit si cela est possible.

S’il n’arrive pas à le joindre, en fonction de la nature de l’alerte, en fonction de l’Abonnement souscrit et des éléments recueillis lors de la conversation, il contacte un ou plusieurs Contact(s) et/ou les services de secours d’urgence (SAMU, pompiers) qui sont seuls décisionnaires de leur intervention et/ou un Agent si nécessaire. Les frais occasionnés par l’intervention au domicile des secours, d’un Agent et les frais médicaux ne pourront être à la charge de la Société. La Société ne se substitue en aucun cas aux services de secours d’urgence et à leurs décisions.

Un service de séances interactives en visioconférence.
La maintenance des Produits, dans les conditions définies à l’article 4.9.,
La mise à disposition d’un Espace client tel que définis à l’article 5 ci-après.
En fonction de l’Abonnement choisi par le Souscripteur, des Services optionnels pourront être mis à disposition du Bénéficiaire.

4.2 Particularités de l’Abonnement « Ma Tribu »

Dans le cadre de l’Abonnement « Ma Tribu », le Produit permettant l’accès au Service de Relais à mes proches peut être la montre connectée (ci-après la « montre ») ou le porte-clé intelligent (ci-après le « porte-clé ») mis à disposition par la Société.

Les Produits permettent manuellement par une simple pression sur le bouton d’Alerte ou automatiquement, après certaines chutes lourdes (telles que définies ci-dessus), d’alerter l’Entourage autorisé et de géolocaliser le Produit du Bénéficiaire sous réserve que le réseau auquel ils se connectent le permette. L’Entourage autorisé reçoit l’Alerte et la géolocalisation du Produit au sein de l’espace de la communauté correspondante sur Silverplace.

Avec cet abonnement, le/les Contact(s) d’urgence renseignés lors de la souscription sont également appelés en cascade après le déclenchement d’une Alerte. Si le Contact n°1 ne répond pas, c’est le Contact n°2 qui est appelé etc.

Dans le cadre de l’abonnement « Ma tribu », la prise en charge des Alertes relève de la seule responsabilité des Contact(s) et/ou de l’Entourage autorisé du Bénéficiaire. La Société sera exonérée de toute responsabilité au titre des présentes conditions générales de vente.

L’Abonnement « Ma Tribu » peut être souscrit seul ou avec option(s).

4.3 Particularités de l’Abonnement « Ma Liberté »

Dans le cadre de l’Abonnement « Ma Liberté », le Produit permettant l’accès au Service de Relais à mes proches et de Téléassistance peut être la montre connectée (ci-après la « montre ») ou le porte-clé intelligent (ci-après le « porte-clé ») mis à disposition par la Société.

Les Produits permettent, manuellement par une simple pression sur le bouton d’Alerte ou automatiquement, après certaines chutes lourdes (telles que définies ci-dessus) d’alerter un chargé d’écoute du Plateau de téléassistance et de géolocaliser le Produit du Bénéficiaire sous réserve que le réseau auquel ils se connectent le permette. Le chargé d’écoute est disponible 24h/24 et 7j/7. Il essaie de contacter le Bénéficiaire directement via le Produit ou via son téléphone. Si le Bénéficiaire ne répond pas, le chargé d’écoute peut décider d’envoyer les Contacts au domicile du Bénéficiaire ou aux coordonnées GPS reçues ou les secours au domicile du Bénéficiaire.

Dans le même temps, l’Entourage autorisé reçoit l’Alerte et la géolocalisation du Produit au sein de l’espace de la communauté correspondante sur Silverplace.

L’Abonnement « Ma Liberté » peut être souscrit seul ou avec option(s).

4.4 Particularités de l’Abonnement « Ma Présence »

Dans le cadre de l’Abonnement « Ma Présence », le Produit permettant l’accès au Service de Relais à mes proches, de Téléassistance et de Levée de doute peut être la montre connectée (ci-après la « montre ») ou le porte-clé intelligent (ci-après le « porte-clé ») mis à disposition par la Société.

Les Produits permettent, manuellement par une simple pression sur le bouton d’Alerte ou automatiquement, après certaines Chutes lourdes (telles que définies ci-dessus) d’alerter un chargé d’écoute du Plateau de téléassistance et de géolocaliser le Produit du Bénéficiaire sous réserve que le réseau auquel ils se connectent le permette. Le chargé d’écoute est disponible 24h/24 et 7j/7. Il essaie de contacter le Bénéficiaire directement via le Produit ou via son téléphone. Le chargé d’écoute peut décider d’envoyer les Contacts au domicile du Bénéficiaire ou aux coordonnées GPS reçues ou les secours au domicile du Bénéficiaire. Selon la situation, il peut également décider d’envoyer un Agent.

Une fois sur place, l’Agent décide avec le Plateau de téléassistance de la marche à suivre. L’Agent est autorisé à entrer dans le domicile du Bénéficiaire. Le prix de l’intervention est compris dans le prix de l’Abonnement.

Dans le même temps, l’Entourage autorisé reçoit l’Alerte et la géolocalisation du Produit au sein de l’espace de la communauté correspondante sur Silverplace.

L’Abonnement « Ma Présence » peut être souscrit seul ou avec option(s).

4.5 Description des Produits

– La montre connectée : Système autonome permettant de déclencher une Alerte automatiquement ou manuellement en France, hors Outre-Mer, sous réserve de disponibilité du réseau. Système de géolocalisation intégré. Permet le suivi d’activité et le déclenchement d’Alerte automatique en cas de certaines Chutes lourdes.

– Le porte-clé intelligent : Système autonome permettant de déclencher une Alerte manuellement en France, hors Outre-Mer, sous réserve de disponibilité du réseau. Système de géolocalisation, microphone/haut-parleur et carte SIM intégrés. Permet le déclenchement d’Alerte automatique en cas de certaines Chutes lourdes.

4.6 Mise en service des Produits

La mise en service des Produits est réalisée par la Société en amont de la Livraison. Les délais de mise en service sont de 2 à 4 jours ouvrés et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le Souscripteur s’engage à relier le Produit à la communauté correspondante sur Silverplace grâce à son identifiant unique d’objet et à réaliser un test une fois le Produit reçu de façon à s’assurer du bon fonctionnement des Services.

4.7 Utilisation des Produits

Les technologies sur lesquelles sont basées les solutions de la Société ne garantissent pas de détecter avec certitude toutes les Chutes lourdes. Le bouton d’alerte doit rester le recours principal. En cas de chute qui n’entraînerait pas de perte de conscience, ni d’incapacité à appuyer sur le bouton, le Bénéficiaire doit presser le bouton d’alerte pour s’assurer du bon envoi de l’Alerte sans attendre la fin de la période d’analyse de la détection de chute.

4.8 Maintenance des Produits

La Société assure la maintenance des Produits, dans des conditions normales d’utilisation pendant toute la durée du Contrat. En cas d’anomalies, une assistance technique est joignable au 01 83 81 47 99 du lundi au vendredi de 10h à 18h, à l’exclusion des jours fériés.

4.9 Services optionnels

Les Services optionnels désignent les Services proposés en option payante sur le Site.

Article 5 – Espace Internet privé et sécurisé

La Société mettra à disposition du Souscripteur et du Bénéficiaire sur le Site un Espace Client donnant accès à plusieurs fonctionnalités :

Mes informations personnelles
Mes commandes
Mes cagnottes
Mes documents (attestations fiscales et factures)

Article 6 – Souscription en ligne sur le Site

Avant toute commande, le Souscripteur doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, le Souscripteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ses informations.

Pour passer commande, le Souscripteur devra suivre une série d’étapes en ligne sur le Site :

– information sur les caractéristiques essentielles des Produits et des Abonnements ;
– choix du Produit et des Abonnements ;
– choix d’une option si disponible et souhaité ;
– indication des données essentielles du Souscripteur et du Bénéficiaire (identification, adresse…) ;
– renseignement des Contacts ;
– lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
– vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– suivi des instructions pour le paiement du prix du ou des Produit(s) et du premier mois d’Abonnement ;
– livraison des Produits.

Le Souscripteur recevra alors confirmation par courrier électronique de réception de la commande la confirmant. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 7 – Disponibilité et présentation

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles de la Société ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de la Société. AMA Téléassistance se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société.

Article 8 – Modalités de Livraison

Pour les Produits, la Livraison se fera à l’adresse indiquée par le Souscripteur dans la zone géographique convenue et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Souscripteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les Livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison sont de 3 à 4 jours ouvrés et ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société pourra fournir par email au Souscripteur le numéro de suivi de son colis. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée automatiquement mais dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. En cas d’absence lors de la livraison par La Poste via COLISSIMO, le destinataire reçoit un avis de passage qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant le délai indiqué par les services postaux.

La Société rappelle qu’au moment où le destinataire prend possession physiquement du Produit, les risques de perte ou d’endommagement du Produit lui sont transférés.

Article 9 – Obligations et Responsabilité

La responsabilité de l’une des Parties pourra être engagée en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou d’exécution défectueuse de l’une de ses obligations au titre du Contrat.

9.1 Obligations du Souscripteur et du Bénéficiaire

Le Souscripteur souscrit les engagements suivants et se porte garant de leur respect par le Bénéficiaire.

Le Souscripteur s’engage à :

fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et à les maintenir à jour pendant toute la durée du Contrat. Ces informations concernent tous les éléments contractuels notamment les adresses et numéros de téléphone du Bénéficiaire, du Souscripteur et/ou de (des) Contact(s),
régler les éventuels frais de déplacement et d’intervention facturés par les services de secours,
informer la Société sans délai de tout dysfonctionnement des Produits et se rendre disponible aux sollicitations de la Société en cas de défaut ou de panne constatée des Produits,
ne pas utiliser les Produits pour une autre fin que l’exécution du Contrat ou dans des conditions non prévues dans les Guides d’utilisation ; notamment et sans que cette liste soit exhaustive, à ne pas dégrader ou modifier les Produits,
ne pas ouvrir les boîtiers des Produits.

Le Bénéficiaire s’engage à :

réaliser un test mensuel par l’envoi d’une Alerte au moyen du Produit afin de s‘assurer de son bon fonctionnement et de la mise en relation avec le Plateau de téléassistance,
prendre toutes les mesures utiles pour remédier aux dysfonctionnements (lignes téléphoniques, déclenchements intempestifs d’alarmes dus à une mauvaise utilisation des Produits..),
assumer les charges inhérentes à l’utilisation des lignes téléphoniques et à assurer leur disponibilité,
informer immédiatement la Société de la perte ou du vol du Produit afin que les Services soient désactivés,
utiliser uniquement le chargeur remis par la Société,
respecter les conditions d’utilisation du Produit qui doivent disposer d’un niveau de batterie suffisant pour fonctionner,
ne pas détourner à des fins illicites ou frauduleuses l’utilisation du Produit,
rendre son domicile accessible par les Contacts, les Agents effectuant la Levée de doute et/ou les secours,
consentir que les services d’urgence, les Contacts ou l’Entourage autorisé ou les Agents puissent pénétrer dans son domicile par tous moyens utiles pour lui porter assistance, sans que la Société ne puisse être tenue responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés lors de l’intervention.

Concernant la carte SIM :

Plus particulièrement, s’agissant de la mise à disposition de la carte SIM du porte-clé, le Bénéficiaire s’engage à n’utiliser l’abonnement téléphonique associé que dans le cadre et pour les besoins du Contrat.

Toute utilisation à d’autres fins que celles précisées au présent Contrat pourra entraîner le blocage immédiat de la carte SIM et la refacturation de toute communication non relative à l’usage des Produits sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourraient prétendre la Société pour le préjudice subi.

Le Bénéficiaire reconnaît expressément que le blocage de la carte SIM entraîne une suspension des Services.

Le Bénéficiaire s’interdit également de réaliser toute duplication de la carte SIM.

9.2 Responsabilité d’AMA Téléassistance

Le présent Contrat repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour :

Défaillance ou panne du réseau ERDF ou des télécommunications (réseau téléphonique, réseau ADSL, réseau GSM/GPRS, réseau LoRa, GPS, BLE, WIFI, LBS), quelle qu’en soit la cause,
Défaillance ou panne de l’installation électrique du Bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause,
Défaillance du système de géolocalisation du Produit, quelle qu’en soit la cause,
Mauvaise utilisation notamment défaut de chargement, dégradation, perte ou vol des Produits ou déplacement du dispositif de Téléassistance en dehors de la zone de réception des Alertes,
Déclarations fausses ou inexactes de la part du Souscripteur au Contrat,
Modification de la situation du Bénéficiaire ou de ses Contacts dont la Société n’aura pas eu connaissance par écrit,
Défaillance dans la transmission et l’affichage des données relatives au suivi d’activité du Bénéficiaire,
Indisponibilité, retard ou refus d’intervenir des Contacts ou services d’urgence et de secours ou indisponibilité des lignes téléphoniques du Bénéficiaire/indisponibilité de la ligne porte-clé du Bénéficiaire

Concernant les Produits de manière générale :

Indisponibilité ou occupation du Produit du Bénéficiaire ;
Défaillance ou panne de batterie du Produit du Bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause (batterie pas suffisamment chargée, …),
Défaillance du système de géolocalisation du Produit, quelle qu’en soit la cause,
Perte ou vol du Produit.
Non détection d’une chute non considérée comme lourde notamment dans les cas suivants :
– Bénéficiaire de taille inférieure à 1m55 (l’efficacité de la détection des Chutes lourdes peut être réduite si le bouton d’appel avec détecteur de Chute lourde n’est pas porté au poignet à une hauteur de 70 cm par rapport au sol),
– pas d’activité enregistrée avant la perte d’équilibre (ex : chute d’un lit), chute molle, retenue ou ralentie ; mouvements au sol pendant la période d’analyse laissant penser que le Bénéficiaire n’a pas perdu connaissance et qu’il peut se relever ou appuyer manuellement sur le bouton d’appel,
– chute dans un environnement en mouvement et/ou présentant des variations d’altitude (ex : ascenseur, escalateur, tapis roulant, train ou TGV, vélo sur terrain accidenté ou sur un dénivelé positif, etc.),
-chute dans l’eau, sous la douche ou dans la neige, etc.

Sont exclus des Services et de la responsabilité de la Société :

les travaux de remise en état du logement du Bénéficiaire (électricité, peinture, rénovation, enduits, décoration…), y compris suite à l’intervention des secours, des Contacts, de l’Entourage autorisé ou des Agents.
la Société n’encourt aucune responsabilité et n’est tenue d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par le Bénéficiaire et/ou le Souscripteur du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse, lorsque celle-ci a pour cause la survenance du fait du Bénéficiaire, du Souscripteur, d’un tiers ou la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 9.3 ci-dessous.

9.3 Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En outre, de convention expresse entre les Parties, sont reconnus comme évènements de force majeure, notamment : un cas fortuit, un acte terroriste, une guerre civile, une mobilisation, un programme de conscription militaire de grande ampleur, une émeute, une insurrection ou une révolution, un acte de sabotage, une réquisition, une confiscation, une nationalisation, un embargo ou une expropriation, épidémie, pandémie, mesures gouvernementales, quarantaine, acte législatif ou règlementaire, ou toute autre intervention des autorités, une grève, un lockout ou autre conflit social de grande ampleur, une catastrophe naturelle telle qu’un ouragan, un tremblement de terre, la foudre, un incendie, des explosions, des cyclones, des inondations, des éruptions volcaniques, des conditions climatiques exceptionnellement difficiles entraînant des coupures d’électricité, une paralysie des réseaux de transports et de télécommunications, des anomalies ou retards d’approvisionnement en matières premières ou de pièces détachées du fait des circonstances énumérées ci-dessus.

Article 10 – Conditions financières

10.1 Prix des Produits et des Services

Les prix des Produits et Abonnements proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celle-ci, tels que communiqués au Souscripteur préalablement à la passation de sa commande. Les Prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les coûts de fourniture d’énergie, d’accès à internet et aux réseaux de télécommunications sont supportés par le Bénéficiaire.

10.2 Evolution des prix

Le prix appliqué au Souscripteur pourra être modifié, au maximum une fois par an, à la hausse comme à la baisse. Toute modification du prix sera notifiée au Souscripteur au moins deux (2) mois avant application au Contrat en cours. La notification de l’évolution tarifaire sera effectuée par courrier postal ou électronique. Si le Souscripteur souhaite alors résilier son Contrat, il s’engage à respecter la procédure définie à l’article 14. Si la résiliation n’est pas intervenue avant l’évolution tarifaire, le Contrat se poursuivra entre les Parties aux nouvelles conditions.

10.3 Modalités de Paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire : le Souscripteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le Contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. La facture correspondant à l’Abonnement est émise tous les mois, en début de période facturée. Le Souscripteur sera facturé à compter de la datede validation du Contrat. Les périodes facturées courront de la date de validation du Contrat à la date tombant un mois après puis chaque période facturée durera un mois en commençant le dernier jour de la période précédente. Par exemple : si mon contrat est validé le 5 septembre, je serai facturé(e) le 5 octobre.

Article 11 – Déclaration Service à la personne et Avantage fiscal

AMA Téléassistance est déclarée « service à la personne » auprès de DRIEETS – UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS depuis le 09/06/2021 sous le numéro 895 324 820 pour les activités suivantes (extrait DGE Circulaire du 11 avril 2019) : Les services de télé ou visio-assistance font partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Ils permettent d’émettre une Alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement. La prestation de téléassistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation. Seul le service de télé et visio-assistance permettant de relier l’abonné à un réseau de personnes désignées, à un Plateau de téléassistance et/ou à un service d’urgence est éligible aux avantages fiscaux. La location ou la vente du matériel nécessaire à la télé assistance ne le sont pas. Cette déclaration permet au Souscripteur du Contrat de bénéficier d’un avantage fiscal, selon la réglementation en vigueur. À cet effet, la Société transmet tous les ans, avant le 31 mars, une attestation fiscale ainsi qu’une facture récapitulant le montant global des sommes versées l’année précédente au titre de la prestation de Téléassistance. Ces documents sont mis à disposition sur l’Espace Client et envoyés par courrier électronique. L’attestation fiscale peut être demandée par les services des Impôts, en cas de contrôle.

Article 12 – Date d’effet et durée du Contrat

12.1 Validation

Le Contrat prend effet à la date de validation du Contrat par la Société et se poursuit pour une durée d’un an. Il est reconduit tacitement par périodes d’un an.

La Société rappelle ici au Souscripteur les dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation dont il bénéficie :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. »

De plus, l’article L.241-3 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Les CGV sont téléchargeables depuis l’espace client. Le Contrat peut être résilié à tout moment selon les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente ou celles de l’article 14 en cas d’évolution du Contrat.

12.2 Rétractation

Le Souscripteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception des Produits pour en faire le retour à la Société, sans pénalité à l’exception des frais de port. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation).

Le Souscripteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible ici. En cas de manquant, de non restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Souscripteur devra rembourser à la Société la quote-part du prix de vente correspondant.

Le cas échéant, la Société remboursera également au Souscripteur le prix des Abonnements versé depuis la souscription de l’abonnement, dans le même délai.

L’envoi des Produits via un colis suivi est fortement conseillé. Le Souscripteur ou ses ayants-droits supportera les coûts de retour des Produits. La responsabilité du Souscripteur pourra être engagée en cas de détérioration des Produits, selon les conditions prévues à l’article 4.9 des présentes conditions générales de vente.

En cas de rétractation, la Société restituera les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit par la Société.

Article 13 – Garantie des Produits

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La Société est soumise aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

RAPPEL DES GARANTIES LEGALES

GARANTIE DE CONFORMITE

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Souscripteur devra informer la Société, par écrit à l’adresse AMA Téléassistance, Espace Aukera, 109 Chemin de Chibau – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter de la Livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Souscripteur devra rembourser à la Société la quote-part du prix de vente correspondant.

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Souscripteur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Souscripteur ou du Bénéficiaire, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 14 – Résiliation

14.1 A l’initiative de la Société

La Société pourra résilier le Contrat en cas de non-respect des conditions contractuelles, notamment en cas de non-paiement de l’Abonnement ou en cas d’insuffisance du nombre minimum de Contacts requis. Cette résiliation interviendra après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de trente (30) jours. La Société pourra résilier le Contrat en cas d’arrêt de commercialisation du Service. Un courrier informera le Souscripteur de cette fin de Service, dans le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.

14.2 Résiliation du Contrat en cas de décès

Décès du Bénéficiaire :

En cas de décès du Bénéficiaire, la facturation sera suspendue à réception de la demande faite soit par voie postale, par courrier électronique ou par téléphone, des pièces justificatives devront être jointes à la demande. La résiliation sera effective à la réception de ces pièces.

Décès du Souscripteur non Bénéficiaire :

Dans le cas où le Souscripteur qui n’est pas le Bénéficiaire décède, le Contrat se poursuit jusqu’à la fin du mois suivant la réception de la demande. Dans ce délai, un nouveau Contrat sera proposé au Bénéficiaire et au(x) Contact(s) afin de savoir s’ils souhaitent poursuivre le contrat de Téléassistance.

14.3 Résiliation du Contrat en cas d’hospitalisation

En cas d’hospitalisation du Bénéficiaire, la facturation sera suspendue à réception de la demande faite soit par voie postale, par courrier électronique ou par téléphone, des pièces justificatives devront être jointes à la demande. La résiliation sera effective à la réception de ces pièces.

Article 15 – Sous-traitance

La Société recourt à des partenaires pour la fourniture de tout ou partie des Produits et Services. En conséquence, il est convenu que la Société peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGV et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. La Société reste toutefois responsable envers le Souscripteur et le Bénéficiaire des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Obligations et Responsabilité » ci-devant.

Article 16 – Evolution du Contrat

En dehors des modifications tarifaires telles qu’exposées à l’article 10, des modifications sont susceptibles d’être apportées par la Société aux conditions contractuelles applicables au Souscripteur. Toute modification sera notifiée au Souscripteur au moins un (1) mois avant son application par courrier postal ou électronique. Si le Souscripteur souhaite alors résilier son Contrat, il s’engage à respecter la procédure suivante : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de AMA Téléassistance. Si la résiliation n’est pas intervenue avant l’évolution du Contrat, celui-ci se poursuivra entre les Parties aux nouvelles conditions. Ces modifications seront applicables au Contrat en cours. Il est toutefois précisé que les présentes dispositions ne s’appliquent pas à toute modification législative ou réglementaire qui viendrait à modifier le Contrat.

Article 17 – Protection des données

Dans le cadre de notre service, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité accessible ici.

Article 18 – Nullité et modification du Contrat

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 19 – Cession du Contrat

Le Souscripteur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations définis au Contrat. La Société pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle détient au titre du Contrat à toute société de sa convenance, ou au groupe auquel elle appartient, sous réserve d’assurer la continuité des Services.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les relations entre les Parties sont régies par le droit français.

20.1 Réclamation

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Lorsqu’un Souscripteur est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer la Société pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, le Souscripteur doit s’adresser en priorité au service clientèle de AMA Téléassistance par courrier électronique à contact@jama-co.fr ou courrier postal à AMA Téléassistance, Espace Aukera, 109 Chemin de Chibau – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ.

La Société s’engage à accuser réception de cette réclamation dans les sept (7) jours suivants sa réception et d’y apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

20.2 Médiation à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec AMA Téléassistance, le Médiateur à la consommation Association Nationale des Médiateurs (ANM).

-soit par courrier en écrivant à : Association Nationale des Médiateurs (ANM), 2 Rue de Colmar, 94200 VINCENNES.
-soit sur le site Internet www.anm-conso.com en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur à la consommation : www.anm-conso.com

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AMA Téléassistance ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’AMA Téléassistance par une réclamation écrite.

AMA Téléassistance informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 21 – Notification

Toutes les notifications adressées au titre du Contrat doivent l’être par écrit et remises par courrier électronique ou postal à l’adresse mentionnée ci-dessous ou à toute autre adresse que l’autre Partie aura indiquée par écrit.

A AMA Téléassistance. : Espace Aukera, 109 chemin de Chibau – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ – contact@jama-co.fr
Au Souscripteur : au domicile du Bénéficiaire ou, s’il n’est pas Bénéficiaire, à l’adresse indiquée dans les Formulaires de renseignements
Au Bénéficiaire : à son domicile.

Article 22 – Abus de faiblesse

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L121-8 du Code de la Consommation « est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. »

Article 23 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par la Société, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Les marques « Réseau AMA », « Jama & Co. » et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisé sans l’accord préalable exprès de la Société.

Article 24 – Information précontractuelle – Acceptation du Souscripteur

Le Souscripteur reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Produits et des Abonnements ;
– le prix des Produits et des Abonnements et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Produits et les Abonnements commandés ;
– les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les informations relative aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,
– l’information selon laquelle le consommateur supporte les frais de retour des Produits en cas de rétractation ;
– les fonctionnalités du contenu du Site ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Abonnements commandés, ce qui est expressément reconnu par le Souscripteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Contacts :

Par courrier : AMA Téléassistance, Espace Aukera, 109 Chemin de Chibau – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Par e-mail : contact@jama-co.fr
Par téléphone : 01 83 81 47 99
Le site Internet : https://jama-co.fr

Mentions Légales

Identification de l’éditeur
AMA Téléassistance
Espace Aukera
109 chemin de Chibau
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Tél. : 01.84.25.31.26
Adresse e-mail: contact@jama-co.fr
RCS BAYONNE 895 324 820
SIRET 895 324 820 000 29
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros
Code APE: 8020Z
N° TVA intracommunautaire FR 46 895 324 820

Directeur de la publication
M. Paul-Arnaud Maigre, Gérant

Identification du prestataire d’hébergement
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2 rue Kellerman
59100 Roubaix
Tél : 1007 ou +33 (0)8 203 203 63